Conditions générales

Champ d'application

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres et tous les conseils de Primo Sportprijzen, ainsi qu'à tous les contrats conclus avec Primo Sportprijzen concernant la fourniture de biens ou de services.
2. Dans les présentes conditions générales, Primo Sportprijzen est considéré comme le vendeur ou le prestataire. Chaque fois qu'il est fait référence au vendeur, il faut également entendre le prestataire. Chaque fois qu'il est fait référence à l'acheteur, il faut également entendre le donneur d'ordre.
3. Les conditions générales éventuelles de l'acheteur ne s'appliquent pas. Les clauses ou conditions supplémentaires ou divergentes ne sont valables que dans la mesure où elles ont été acceptées par écrit par le vendeur.
4. Dans la mesure où cela s'applique, le terme « marchandises » utilisé dans les présentes conditions générales désigne également : les installations, les appareils, les pièces détachées, les accessoires et les outils, le tout au sens le plus large du terme.

Offre/contrat

5. Toute offre du vendeur est sans engagement. Sauf indication contraire dans l'offre, toutes les offres sont valables pendant une période de 30 jours.
6. Un contrat est conclu dès que l'acceptation de l'offre est parvenue au vendeur. L'acceptation implique l'adhésion aux présentes conditions générales et la renonciation à ses propres conditions (d'achat) si et dans la mesure où celles-ci s'écartent des présentes conditions ou du droit néerlandais applicable, ou sont en contradiction avec celles-ci.
7. Si l'acceptation s'écarte, sur un point ou un élément quelconque, des offres, le contrat n'est conclu que si et dans la mesure où le vendeur a accepté cette divergence par écrit.
8. Une offre est réputée ne pas avoir été faite si et dans la mesure où son exécution ou celle du présent contrat entraînerait une violation des dispositions légales, des prescriptions ou des règlements. Dans ce cas, ni le vendeur ni l'acheteur ne peuvent faire valoir de droits à l'encontre de la partie adverse.
9. En cas de vente à partir du stock de l'entrepôt, la facture peut tenir lieu de confirmation écrite.
10. Toutes les offres ou propositions sont fondées sur les données, les plans et les dimensions qui en découlent fournis par l'acheteur lors de l'offre, ainsi que sur les relevés effectués par le vendeur, dans la mesure où ceux-ci ont eu lieu. Les conceptions, illustrations, dessins, listes de prix, catalogues, indications de dimensions et de poids, échantillons et modèles provenant du vendeur sont aussi précis que possible et n'ont de caractère contraignant que dans la mesure où cela est expressément confirmé. Il n'est pas nécessaire de fournir des détails. De légères différences dans la réalisation sont admissibles.
11. Le vendeur se réserve le droit d'auteur et la propriété des projets, illustrations, dessins, échantillons, spécimens et modèles fournis dans le cadre de l'offre. Sans l'autorisation du vendeur, l'acheteur n'est pas autorisé à utiliser, copier ou remettre à des tiers les projets, illustrations, dessins, échantillons, spécimens et modèles fournis dans le cadre de l'offre. Ils doivent être restitués sans délai à la première demande du vendeur, à défaut de quoi l'acheteur est redevable de leur valeur, à déterminer ultérieurement, sans préjudice des autres droits dont dispose le vendeur.
12. Toute modification ou annulation d'un contrat nécessite l'accord écrit du vendeur.
13. Si l'acheteur souhaite modifier ou annuler le contrat conclu, il est tenu d'indemniser le vendeur pour tous les préjudices et frais résultant de cette modification ou de cette annulation.

Tarifs et paiements

15. Les prix indiqués dans l'offre s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée, droits d'importation et d'exportation, taxes à l'importation et à l'exportation, frais de transport et d'assurance transport, frais d'emballage, frais de dédouanement, frais consulaires et tous autres frais éventuels que le vendeur a dû raisonnablement engager pour pouvoir livrer les marchandises vendues au lieu et à la date convenus. Le montant de ces frais est déterminé sur la base des frais réellement engagés, payés et/ou restant à payer par le vendeur.
16. Si, après l'offre et l'acceptation mais avant l'exécution du contrat, une modification des factures déterminant les coûts entraîne une augmentation de plus de 10 % du prix de revient ou du prix de calcul pour le vendeur, ce dernier a le droit de répercuter cette augmentation sur l'acheteur. Dans un délai de 5 jours à compter de la notification de la hausse de prix par le vendeur, l'acheteur a le droit de résilier le contrat sans que cela n'entraîne de droits ou d'obligations entre le vendeur et l'acheteur. Si l'acheteur n'a pas exercé son droit de résiliation, ou ne l'a pas exercé dans les délais impartis, il est réputé lié par le prix majoré.
17. Sauf convention contraire écrite, l'acheteur est tenu de régler le prix d'achat, y compris les frais visés aux points 15 et 16, en espèces, avant ou au plus tard lors de la livraison ou de l'exécution, sans aucune remise ni compensation, en euros.
18. Si, avant la livraison ou l'exécution, le vendeur a des doutes quant à la solvabilité de l'acheteur, il est en droit de résilier le contrat ou de suspendre son exécution jusqu'à ce qu'une garantie soit fournie.
19. Dans le cas visé au paragraphe 18, le vendeur a droit au remboursement des frais et au dédommagement pour les préjudices, y compris le manque à gagner, causés par les mesures prises par le vendeur telles que visées au paragraphe 21. Si le doute n’est pas justifié, l’acheteur n’a droit, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part du vendeur, à aucun remboursement des frais ni à aucune indemnisation pour les préjudices subis, sous quelque forme que ce soit.
20. Si l'acheteur ne s'acquitte pas de ses obligations de paiement dans les délais impartis, il est en défaut du simple fait de l'expiration du délai visé au point 17, sans qu'aucune mise en demeure ou notification de défaut de la part du vendeur ne soit requise, et il est redevable au vendeur d'un intérêt de retard de 1 % par mois sur le montant dû, une partie de mois étant considérée comme un mois entier. L'exigibilité des intérêts de retard n'affecte en rien le droit du vendeur de résilier le contrat (de vente) sans intervention judiciaire 10 jours après la mise en défaut de l'acheteur, auquel cas l'acheteur est responsable de tous les préjudices subis par le vendeur, comprenant notamment le manque à gagner, des frais extrajudiciaires et judiciaires ainsi que des frais réels engagés dans le cadre d’une éventuelle procédure, des frais visés aux points 13 et 14, des frais de transport supplémentaires, le tout fixé à 20 % du montant de la facture hors TVA
21. En cas de non-respect ou de retard dans l'exécution de l'obligation de paiement par l'acheteur, les frais de recouvrement sont à la charge de ce dernier. S'il s'agit uniquement de frais extrajudiciaires, ceux-ci sont fixés à 15 % du montant de la facture, avec un minimum de 250 €, le tout majoré de la taxe sur la valeur ajoutée applicable. Si un recouvrement judiciaire est engagé, l'acheteur est redevable, outre les frais extrajudiciaires susmentionnés, de tous les frais de procédure et d'exécution raisonnablement engagés.
22. Le vendeur est en droit de compenser les créances éventuelles qu’il détient à l’égard de l’acheteur avec toutes les dettes qu’il a ou pourrait avoir envers ce dernier.

Livraison et conservation de la propriété

23. Le vendeur livrera les marchandises ou fournira les services à l'endroit et à la date indiqués dans l'offre ou le contrat, conformément aux dispositions légales, arrêtés, directives, prescriptions et autres réglementations en vigueur.
    Si la livraison des marchandises ou la prestation des services convenus à cet endroit et à l’heure convenue s’avère impossible en raison d’une circonstance imputable à l’acheteur ou d’un cas de force majeure pour le vendeur ou l’acheteur, la livraison des marchandises ou la prestation des services aura lieu, si possible, ailleurs ou dans les 14 jours suivants, aux frais de l’acheteur. Si cela s'avère raisonnablement impossible, le vendeur est en droit de résilier le contrat, auquel cas l'acheteur est tenu d'indemniser le vendeur pour le préjudice subi, y compris le manque à gagner.
24. Si l'acheteur refuse de prendre livraison des biens ou de bénéficier des services proposés au lieu et à l'heure indiqués dans l'offre ou le contrat, les biens sont réputés avoir été livrés et les services réputés avoir été fournis au moment de la mise à disposition, et l'acheteur est redevable à ce moment-là du prix et des frais visés aux points 15 et 16, et l’acheteur est en outre tenu d’indemniser le vendeur pour les dommages et les frais supplémentaires subis par ce dernier en raison du refus de l’acheteur.
25. En cas de vente avec livraison effective sur appel, l'acheteur est tenu de passer commande pour l'ensemble des marchandises dans un délai de trois mois à compter de la conclusion du contrat, sauf si un autre délai d'appel a été convenu par écrit. Si l'acheteur manque à cette obligation, les dispositions du point 23 s'appliquent.
26. Le vendeur est en droit de livrer les marchandises mentionnées dans l'offre ou le contrat en plusieurs fois (livraisons partielles). Le vendeur peut à tout moment facturer séparément une livraison partielle.
27. L'acheteur est tenu de vérifier, lors de la livraison, si les marchandises livrées correspondent à la quantité et à la qualité auxquelles il pouvait s'attendre en vertu du contrat. L'acheteur doit signaler par écrit au vendeur tout écart constaté en matière de quantité ou de qualité dans les 5 jours suivant la livraison, à défaut de quoi les marchandises et les services sont réputés correspondre à la quantité et/ou à la qualité convenues.
28. Dans le cas visé au point 23, les biens et services sont réputés correspondre à la quantité et/ou à la qualité convenues.
29. En cas de réclamations justifiées concernant la quantité et/ou la qualité – l'acheteur devant permettre au vendeur de se prononcer à ce sujet –, le vendeur, sauf accord contraire écrit, livrera de nouvelles marchandises dans les meilleurs délais ou fournira les services de manière conforme, auquel cas le vendeur ne sera pas tenu de verser des dommages-intérêts à l'acheteur.
30. Sous réserve des dispositions du point 31, la propriété et le risque liés aux marchandises sont transférés à l'acheteur lors de la livraison, telle que mentionnée dans l'offre ou le contrat, le refus de coopérer à la livraison visé au point 24 étant considéré comme une livraison.
31. Tant que l'acheteur n'aura pas réglé l'intégralité du prix d'achat, majoré des frais éventuels, le vendeur se réserve la propriété de ces marchandises ; dans ce cas, l'acheteur est responsable envers le vendeur des dommages ou de la perte des marchandises. Si cette réserve conduit à une reprise effective des marchandises par le vendeur, l’acheteur est redevable au vendeur, outre les frais effectivement engagés, de 20 % du montant de la facture hors TVA.

Force majeure

32. Si, sans faute de sa part, le vendeur n’est pas en mesure de livrer les marchandises achetées ou de fournir les services à l’heure et au lieu convenus, sans que se présente la situation visée au point 23, le délai de livraison ou d’exécution convenu est prolongé de trois mois au maximum. Si, pendant une période maximale de trois mois à compter de la date de livraisonou d’exécution initialement convenu, et ce sans qu’il y ait faute de sa part, de livrer les marchandises à l’endroit indiqué dans l’offre ou le contrat ou de fournir les services convenus, le contrat est résilié de plein droit et aucune des parties au contrat n’a droit à une indemnisation de quelque nature que ce soit, y compris le manque à gagner.

Garantie d'une livraison/exécution en bonne et due forme

33. Le vendeur mettra tout en œuvre, dans la mesure où l'on peut raisonnablement l'attendre de sa part, pour veiller à ce que des produits conformes et de bonne qualité soient livrés et que les services soient fournis de manière adéquate.

Garantie

34. Le vendeur n'est pas responsable des défauts des marchandises livrées, sauf si les conditions énoncées ci-dessous dans le présent article sont remplies et sous réserve des limitations suivantes :
    Les marchandises neuves livrées sont garanties pendant la durée indiquée dans l'offre, à compter de la date de livraison, contre tout défaut de fabrication, de construction et de matériaux, à condition que le vendeur en soit informé par l'acheteur dans un délai de 5 jours à compter de la découverte dudit défaut. L’obligation de garantie du vendeur se limite, à sa discrétion, à procéder à un complément de livraison, à un remplacement ou à une réparation, sans que le vendeur ne soit tenu à aucune autre indemnisation de quelque nature que ce soit. L’acheteur doit tenir les marchandises concernées à la disposition du vendeur pour inspection.
    Les marchandises ou pièces à compléter, remplacer ou réparer doivent être envoyées franco de port au vendeur. Les marchandises et/ou pièces remplacées par le vendeur deviennent sa propriété.
    Le droit à la garantie s’éteint dans les cas suivants :

• utilisation des marchandises d'une manière autre que celle prévue par les instructions du fabricant.
• traitement ou utilisation d'une manière autre que celle considérée comme normale pour ces marchandises
• les réparations, le remplacement de pièces et les interventions similaires effectuées par des personnes autres que celles désignées ou habilitées à cet effet par le vendeur.
• les dommages causés par un accident, un cas de force majeure ou une négligence grave dans l'exécution des travaux par l'acheteur ou ses employés. Le vendeur n'est tenu à aucune garantie tant que l'acheteur n'a pas entièrement rempli son obligation de paiement.

Responsabilité

35. L'acheteur dégage le vendeur de toute responsabilité concernant les projets, illustrations, dessins, dimensions, modèles et autres éléments utilisés et/ou mis en œuvre par le vendeur à la demande de l'acheteur, qu'ils aient ou non été fournis par l'acheteur au vendeur. Cela ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle, industrielle et connexes du vendeur et/ou de ses fournisseurs concernant les marchandises livrées.
36. Toutes les marchandises, y compris celles vendues franco de port, sont transportées aux risques et périls de l'acheteur. Les engagements pris envers des tiers n'y changent rien et sont réputés avoir été acceptés dans l'intérêt et pour le compte de l'acheteur. À moins que l'acheteur ne demande en temps utile au vendeur d'assurer les marchandises à ses frais pendant le transport, celles-ci voyagent sans assurance.
37. Le vendeur n'est pas responsable des dommages subis par l'acheteur, y compris les dommages indirects, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence délibérée de sa part. Les dommages-intérêts sont à tout moment limités au montant net de la facture, dans la limite toutefois du montant couvert par l'assurance du vendeur. . Cela s'applique tant à la responsabilité contractuelle qu'à la responsabilité civile pour les dommages subis directement ou indirectement par l'acheteur à la suite de l'achat, de la présence ou de l'utilisation, par lui-même ou par des tiers, des marchandises vendues, ou de toute autre manière, cette exclusion conditionnelle et limitée de responsabilité s'appliquant par analogie à la prestation de certains services.
38. Sous réserve des mêmes conditions et restrictions que celles visées au point 37, l'acheteur garantit le vendeur contre toute demande de dommages-intérêts formulée par des tiers à l'encontre du vendeur au titre des biens vendus à l'acheteur ou des services fournis à ce dernier.

Droit applicable

39. Toutes les offres et tous les contrats auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont régis par le droit néerlandais. L'application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises) est exclue.

Litiges

40. Tout litige découlant directement ou indirectement d'une offre ou d'un contrat auquel s'appliquent les présentes conditions générales sera soumis, à l'exclusion de toute autre juridiction, à